Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations de chaque partie lors de la vente de services créatives et artistiques dans le cadre d’une activité commerciale de conception d’œuvres artistiques, de prestations et interventions au sein des établissements scolaires privés/publics, de créations de dessins, illustrations pour divers destinations, conception de design graphique et supports de communication etc,
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs, peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le client faisant appel à l’entreprise « Art’titude&Co » reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Pour ce faire, il devra les signer et apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé » en bas du document.
Article 2 : LES PARTIES DU CONTRAT
Le terme « client » qualifie toute personne morale ou physique faisant appel à Art’titude&Co pour des prestations créatives et artistiques diverses citées ci-dessus.
Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie prenante du contrat.
Le terme « prestataire » se rapporte à Art’titude&Co, Audrey Achache, créatrice et dirigeante.
Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat, et à communiquer pour garantir l’avancée du projet et la réalisation de la mission.
Le client s’engage à fournir au prestataire un cahier des charges détaillé, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au client.
Le client s’engage également à fournir au prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à l’exécution du contrat. Le client assume l’entière responsabilité des documents fournis et/ou édités. Les frais exposés par le prestataire seront à la charge du client, sur justificatifs,
conformément aux usages de la profession. En cas de mise en page de texte, celui-ci doit être fourni dans son entièreté par le client..
Le Prestataire se décharge de toute responsabilité concernant fautes de frappe ou orthographe. Les informations, images et éléments etc, nécessaires à la réalisation/création devront être fournis au minimum 1 mois avant, pour permettre un travail de correction, et validation du projet final avant l’envoi définitif aux différents fournisseurs. Ce temps permet également de prendre en compte les temps de fabrication et de livraison.
Toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la mission seront demandées par le client, ainsi que tous les paiements y afférents, notamment en vertu du droit de propriété intellectuelle et du droit à l’image, pour l’intégration et l’utilisation de tous les éléments dans l’œuvre.
Article 4 : ÉTABLISSEMENT DU DEVIS
Toute prestation proposée par Art’titude&Co fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.
Les demandes de devis peuvent être faites par mail, téléphone ou courrier. Elles seront prises en charge sous 72 heures par le prestataire.
Des frais de déplacement, basés sur le barème kilométrique 2020, pourront être appliqués selon le nombre de déplacements et la distance parcourue.
Article 5 : TARIFS
Les tarifs du prestataire sont exprimés en euros (€).
Article 7 : DEMANDE DE MODIFICATION
Des modifications pourront être demandées par le client avant la réception de sa commande (2 corrections possibles) notamment à l’issue de la phase créative où le prestataire présentera ses premières maquettes.
Une fois le produit fini livré, aucune modification ne sera possible ou, le cas échéant, un nouveau devis sera établi.
Article 8 : FACTURE ET RÈGLEMENT
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation
(C. Com. Art. L. 441-6, al. 2 modifiés de la loi du 15 mai 2001). Une pénalité de retard de 10% sur le montant total de la facture sera appliquée (loi 2008-776 du 4 août 2008), indemnité forfaitaire de recouvrement minimale de 40 €(décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Art’titude&Co ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. La prestation débutera également à réception des informations et documents nécessaires à son exécution.
En cas de litige entre le client et le prestataire, le devis ou bon de commande signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés feront foi.
La commande sera validée une fois le devis ou le bon de commande signé, et un acompte de 30 % reçu par le prestataire. Le solde devra être réglé à la livraison.
Article 9 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Le client devra avertir le prestataire par écrit de sa volonté d’annuler sa commande.
Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. L’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sera laissé à l’appréciation du prestataire.
De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucuns dommages et intérêts
Article 10 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET CAS DE FORCE MAJEURE
Le prestataire se réserve le droit de déplacer le délai de livraison convenu avec le client en cas d’incapacité de travail dû à une maladie ou un accident, ou de cas de force majeure (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, arrêt des
transports, maladie, etc.).Aucune indemnité compensatoire ne pourra être exigée de la part du client.
Le prestataire s’engage à prévenir le client dès le premier jour de son incapacité. Le client est également tenu d’informer le prestataire d’un événement inattendu venant bousculer le déroulement de la prestation. Et éventuellement de proposer d’autres dates pour replacer les interventions manquantes.
Article 11 : PROPRIÉTÉ ET DIFFUSION DES TRAVAUX
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création
(comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art
ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure-la propriété entière et exclusive deArt’titude&Co tant que les factures émises par Art’titude&Co ne sont pas payées en totalité par la société cliente (se référer au contrat de cession des droits),à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés (se référer au contrat de cession de droits) à compter du règlement final et soldant de toutes les factures
émises par Art’titude&Co dans le cadre de la commande.
Article 12 : CESSION
La livraison éventuelle des sources ou des fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Article 13 : RESPONSABILITÉ
Le client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur.Le client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le client contre toute plainte d’un tiers relatif à la violation des droits de ces éléments.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le client, pour les services fournis par le prestataire.
Par ailleurs, le client renonce à engager la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Le prestataire se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le client convient que le prestataire n’est nullement responsable de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 14 : DROIT DE PUBLICITÉ
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.
Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre le prestataire et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal le plus proche du prestataire, selon l’origine du litige, et quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux
